PLAFONNEMENT DES FRAIS BANCAIRES SUITE A DECES:

• Plafonnement des frais bancaires après un décès

  Dès le 13 novembre 2025, un plafond national estinstauré sur les frais prélevés par les banques au cours du

  règlement d’une succession :

  ➢ ils sont désormais limités à 1 % du montant total des

  soldes des comptes et des produits d’épargne,

  ➢ un plafond absolu de 850 € est fixé,

  ➢ certains cas de gratuité sont également introduits.

  (source : info.gouv.fr)

NOUVELLE REPARTITION DES HEURES PLEINES/HEURES CREUSES D'ELECTRICITE:

• Nouvelle répartition des heures creuses:

  À compter du 1er novembre 2025, les plages horaires dites « heures creuses » évoluent avec l'objectif de mieux adapter la consommation d’électricité aux périodes de production d’énergie, notamment solaire.

  ✓ En hiver (du 1er novembre au 31 mars) : les heures creuses sont majoritairement la nuit, entre 23h et 7h, avec au moins 5 heures consécutives.

  ✓ En été (du 1er avril au 31 octobre) : elles ont lieu en journée, entre 11h et 17h, avec jusqu’à 3 heures creuses.

  Ces ajustements visent à encourager une consommation plus responsable, en phase avec la production énergétique disponible. (source : info.gouv.fr)

PAS DE REVALORISATION DES RETRAITES:

• Pas de revalorisation des retraites

  Coup dur pour les 14 millions de retraités percevant une retraite complémentaire. Les représentants des organisations

  patronales et syndicales qui composent le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco n’ont pas réussi à trouver un accord.

  La pension de retraite complémentaire des salariés du privé, revalorisée chaque année en novembre selon l’évolution

  des prix à la consommation, ne le sera pas cette année.

VIOLENCES DANS LE SPORT:

• Violences dans le sport : un affichage obligatoire

  À partir du 19 novembre 2025, tous les établissements sportifs (publics ou privés) devront afficher de manière visible une information sur les dispositifs de signalement des violences :

1. - sexuelles
2. - physiques
3. - morales.

            En cas de violence, victime ou témoin, vous pouvez signaler les faits à : signal-sports@sports.gouv.fr

            Cette mesure vise à renforcer la protection des pratiquants, en particulier les plus jeunes, et à favoriser la libération de la parole. (source : info.gouv.fr)